Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent l’ensemble des prestations de services fournies par AILSA, Entreprise Individuelle immatriculée sous le SIRET 999 195 761 00013, auprès de clients professionnels.

Toute commande, signature de devis, acceptation écrite ou paiement d’un acompte implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émis par le client, sauf accord écrit contraire signé entre les parties.

AILSA conçoit, développe, configure et déploie des solutions métier sur mesure, incluant notamment :

• création de panels admins personnalisés
• centralisation de données métier
• automatisation de processus internes
• automatisation de la gestion des demandes, réservations ou suivis
• automatisations administratives
• tableaux de bord métier
• intégrations de systèmes tiers
• connexion entre outils existants
• mise en place d’assistants intelligents lorsque cela est utile au projet
• optimisation de processus internes
• accompagnement technique, configuration, maintenance ou évolution des systèmes mis en place

Les prestations sont exclusivement destinées à des professionnels.

AILSA intervient en qualité de prestataire technique et fonctionnel. Les solutions proposées sont des outils d’assistance, de centralisation, d’automatisation ou d’aide à la gestion. Elles ne se substituent pas aux décisions, obligations, contrôles ou responsabilités du client.

AILSA est tenue à une obligation de moyens.

AILSA s’engage à mettre en œuvre les compétences, outils et moyens raisonnables nécessaires à la bonne réalisation des prestations prévues au devis ou au contrat.

AILSA ne garantit pas un résultat commercial, financier, opérationnel ou organisationnel précis, notamment en matière de chiffre d’affaires, nombre de clients, taux de conversion, réduction exacte du temps de travail, nombre de réservations, avis clients ou performance d’un service tiers.

Le client reconnaît que les performances d’une solution peuvent dépendre de nombreux facteurs extérieurs, notamment ses propres outils, ses données, ses méthodes internes, ses équipes, ses prestataires, ses accès techniques et les services tiers utilisés.

Le contrat est formé :

• à la signature du devis
• ou à l’acceptation écrite, y compris électronique
• ou au paiement d’un acompte
• ou au commencement d’exécution de la prestation avec accord du client

Toute modification ultérieure devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Les échanges par email, messages écrits ou outils de suivi projet peuvent valoir validation lorsqu’ils expriment clairement l’accord du client.

Le devis ou contrat précise le périmètre de la prestation, les fonctionnalités prévues, les livrables attendus, les éventuels délais indicatifs, les tarifs et les conditions particulières.

Toute demande non prévue dans le périmètre initial pourra faire l’objet :

• d’un devis complémentaire
• d’une facturation additionnelle
• d’un ajustement du calendrier
• ou d’un refus si elle est incompatible avec le projet

Les modifications répétées, changements d’orientation, demandes supplémentaires, ajouts fonctionnels, refontes ou adaptations non prévues initialement ne sont pas incluses dans le prix de départ, sauf mention contraire écrite.

Le client s’engage à fournir à AILSA tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, notamment :

• accès techniques
• contenus
• informations métier
• règles de fonctionnement
• données nécessaires
• validations
• retours
• documents
• identifiants ou accès aux outils concernés lorsque cela est nécessaire

Le client garantit que les informations transmises sont exactes, complètes et exploitables.

Tout retard, erreur, absence de validation ou manque de coopération du client pourra entraîner un décalage du planning, sans que la responsabilité d’AILSA puisse être engagée.

AILSA ne pourra être tenue responsable d’un dysfonctionnement lié à une information erronée, incomplète ou tardive fournie par le client.

Les délais indiqués dans les devis, propositions commerciales ou échanges sont donnés à titre indicatif, sauf mention expresse contraire.

Les délais peuvent être prolongés en cas :

• de retard de transmission d’informations par le client
• de modification du périmètre
• de demande supplémentaire
• de difficulté technique imprévue
• de dépendance à un prestataire tiers
• de force majeure
• d’attente de validation client

Un retard raisonnable ne peut justifier l’annulation de la commande, le refus de paiement ou une demande d’indemnisation.

À la livraison d’une prestation, le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour signaler par écrit toute anomalie bloquante ou non-conformité significative par rapport au périmètre validé.

En l’absence de retour écrit dans ce délai, la prestation est considérée comme acceptée.

Les ajustements mineurs ou corrections raisonnables liés au périmètre initial peuvent être effectués par AILSA.

Toute demande nouvelle ou modification dépassant le périmètre validé fera l’objet d’une facturation complémentaire.

La mise en production, l’utilisation effective de l’outil ou le paiement du solde valent acceptation de la prestation.

Les prestations peuvent comprendre :

• des frais d’installation initiaux
• une prestation de conception, configuration ou développement
• une redevance mensuelle d’abonnement
• des frais de maintenance
• des frais liés à des outils, services tiers ou hébergements nécessaires au projet
• des frais d’évolution ou d’intervention complémentaire

Les tarifs sont exprimés en euros.

Sauf mention contraire, les prix sont indiqués hors taxes lorsque la situation fiscale d’AILSA le permet ou toutes taxes comprises selon le régime applicable.

Toute prestation commencée est due.

Les frais engagés pour des outils ou services tiers nécessaires au projet peuvent être refacturés au client ou rester directement à sa charge selon ce qui est prévu au devis.

AILSA se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement, sous réserve d’un préavis de 30 jours pour les prestations récurrentes.

Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire indiquée sur le devis ou la facture.

Un acompte peut être demandé avant le démarrage de la prestation. Le démarrage du projet peut être conditionné à la réception de cet acompte.

Tout retard de paiement entraînera automatiquement et de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :

• l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur majoré, sans pouvoir être inférieures au minimum légal applicable entre professionnels
• l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
• la possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs

AILSA se réserve le droit de suspendre immédiatement les services, accès, prestations, maintenance, automatisations ou livrables en cas d’impayé, sans que cette suspension puisse être considérée comme une faute ou donner lieu à indemnisation.

En cas de non-paiement persistant après mise en demeure, le contrat pourra être résilié aux torts exclusifs du client, sans préjudice des sommes restant dues.

Lorsque la prestation comprend un abonnement, une maintenance ou un service récurrent, les conditions particulières sont précisées dans le devis ou contrat.

Sauf mention contraire, les abonnements sont conclus pour une durée initiale de 12 mois.

Ils sont ensuite reconduits tacitement pour des périodes équivalentes ou selon les conditions prévues au devis.

Toute résiliation doit être notifiée par écrit avec un préavis de 30 jours avant l’échéance.

La maintenance comprend uniquement les interventions expressément prévues dans l’offre souscrite.

Sauf mention contraire, la maintenance ne comprend pas :

• les nouvelles fonctionnalités
• les refontes
• les modifications importantes
• les changements de logique métier
• les évolutions liées à des prestataires tiers
• les corrections liées à une mauvaise utilisation
• les demandes urgentes hors cadre
• la formation continue des équipes

Ces éléments peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

AILSA peut suspendre tout ou partie des prestations en cas :

• de retard de paiement
• d’absence de coopération du client
• de non-transmission des éléments nécessaires
• d’usage abusif ou illicite des solutions
• de risque technique, juridique ou de sécurité
• de non-respect des présentes CGV

En cas de manquement grave non corrigé dans un délai raisonnable après notification écrite, AILSA pourra résilier le contrat aux torts du client.

En cas de résiliation anticipée d’un abonnement ou d’un engagement, l’intégralité des sommes restant dues sur la période engagée pourra être exigible.

Les solutions mises en place peuvent reposer sur des services tiers, notamment :

• hébergeurs
• fournisseurs cloud
• APIs
• outils d’automatisation
• services d’emailing
• services de téléphonie
• calendriers
• bases de données
• outils d’intelligence artificielle
• plateformes métier du client
• services de paiement
• solutions de sécurité
• logiciels ou outils externes

AILSA ne saurait être tenue responsable :

• des interruptions de service imputables à ces tiers
• des bugs ou indisponibilités de ces tiers
• des limitations techniques imposées par ces tiers
• des modifications de leurs conditions d’utilisation
• des changements tarifaires
• de la suppression ou modification d’une API
• de la fermeture d’un service
• de la perte d’accès causée par le client
• des décisions prises par ces prestataires

Lorsque le fonctionnement d’une solution dépend d’un prestataire tiers, le client reconnaît que certaines interruptions ou adaptations peuvent être indépendantes de la volonté d’AILSA.

Certaines prestations proposées par AILSA peuvent intégrer des outils, services, modèles ou technologies d’intelligence artificielle, notamment pour assister la rédaction, l’analyse, la classification, la réponse à des demandes, l’automatisation ou le traitement d’informations.

Le client reconnaît que ces technologies peuvent produire des résultats inexacts, incomplets, biaisés, obsolètes, inadaptés ou nécessitant une vérification humaine.

Le client demeure seul responsable de la vérification, validation, interprétation et utilisation des résultats générés ou proposés par ces technologies dans le cadre de son activité.

AILSA ne garantit pas l’exactitude absolue, l’exhaustivité, la disponibilité ou la pertinence des contenus, réponses ou résultats générés par des technologies d’intelligence artificielle.

Les évolutions, limitations, interruptions, modifications techniques, changements tarifaires ou restrictions imposées par les fournisseurs de technologies d’intelligence artificielle constituent des dépendances tierces et sont soumises aux clauses relatives aux services tiers.

AILSA ne pourra être tenue responsable :

• des pertes d’exploitation
• des pertes de chiffre d’affaires
• des pertes de clientèle
• des pertes de données
• des pertes d’image
• des pertes de chance
• des erreurs de saisie du client
• d’un dysfonctionnement lié à un prestataire tiers
• d’une interruption indépendante de sa volonté
• d’une mauvaise utilisation par le client
• d’une modification non validée par AILSA
• d’un usage non conforme des outils
• d’une décision prise par le client sur la base des informations fournies par un système
• d’un manquement du client à ses obligations légales ou réglementaires

En tout état de cause, la responsabilité totale d’AILSA, toutes causes confondues, est limitée au montant HT effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive lorsque la loi l’interdit.

Le client demeure responsable de ses données, de leur exactitude, de leur conservation, de leur sauvegarde et de leur conformité.

Sauf mission spécifique expressément prévue au devis, AILSA n’est pas responsable de la sauvegarde permanente des données du client.

Le client est invité à conserver ses propres copies, exports, sauvegardes et accès à ses outils stratégiques.

AILSA peut mettre en place des mécanismes de sauvegarde ou d’export uniquement si cela est prévu au contrat ou au devis.

Le client garantit disposer de tous les droits, autorisations et licences nécessaires sur les contenus, données, marques, documents, fichiers, logiciels, accès, outils, éléments graphiques, informations métier ou tout autre élément transmis à AILSA dans le cadre de la prestation.

Le client garantit que les données, contenus et éléments fournis à AILSA sont licites, exacts et exploitables, et que leur utilisation dans le cadre du projet ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour confier ces éléments à AILSA et pour permettre leur utilisation dans le cadre de la prestation.

AILSA ne pourra être tenue responsable d’un manquement du client à ses obligations, ni d’une réclamation, sanction, dommage ou litige résultant de données, contenus, accès ou éléments fournis par le client.

Le client demeure responsable du traitement des données personnelles qu’il collecte, transmet, importe ou exploite dans le cadre de son activité.

AILSA agit, selon les cas, en qualité de prestataire technique, sous-traitant ou responsable de traitement pour ses propres données commerciales.

Le client garantit qu’il dispose des droits, bases légales, informations et autorisations nécessaires pour confier les données à AILSA.

AILSA s’engage à traiter les données confiées uniquement dans le cadre de la prestation prévue.

AILSA ne revend aucune donnée confiée par ses clients.

Lorsque nécessaire, un accord spécifique de traitement des données ou des clauses complémentaires pourront être établis entre les parties.

AILSA et le client s’engagent à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales, financières, organisationnelles ou stratégiques échangées dans le cadre de la prestation.

Cette obligation de confidentialité reste applicable pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de 3 ans après sa fin.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations déjà publiques, obtenues légalement auprès d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi.

Sauf mention contraire écrite, les composants génériques, bibliothèques, scripts réutilisables, méthodologies, architectures, workflows, modèles, prompts, savoir-faire, outils internes, structures techniques, configurations, interfaces, maquettes, concepts et éléments développés ou utilisés par AILSA demeurent sa propriété exclusive.

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le client bénéficie d’un droit d’utilisation professionnel, permanent et non exclusif de la solution livrée pour les besoins internes de son activité.

Ce droit d’utilisation ne comprend aucun droit de revente, duplication, commercialisation, mise à disposition à des tiers, copie, extraction, adaptation ou exploitation en dehors du cadre prévu, sauf autorisation écrite préalable d’AILSA.

Les éléments fournis par le client, notamment contenus, marques, documents, données, fichiers, visuels ou informations métier, restent la propriété du client.

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants, accès, comptes utilisateurs, mots de passe et droits d’administration.

AILSA ne peut être tenue responsable d’un incident lié :

• à un mot de passe faible
• à un partage d’identifiants
• à une mauvaise gestion des accès
• à une action effectuée par un utilisateur autorisé
• à une compromission externe non imputable à AILSA
• à une absence de mesure de sécurité côté client

Le client s’engage à informer AILSA rapidement en cas de suspicion d’accès non autorisé ou d’incident de sécurité lié aux outils mis en place.

À la fin du contrat, les accès aux services, outils ou automatisations peuvent être suspendus ou clôturés selon les conditions prévues au devis.

Sur demande écrite du client, AILSA pourra fournir, lorsque cela est techniquement possible et raisonnable, un export des données accessibles liées au projet.

Toute prestation de réversibilité, migration, export avancé, transfert technique, documentation complémentaire ou accompagnement post-contrat pourra faire l’objet d’une facturation spécifique.

AILSA n’est pas tenue de transférer ses méthodes internes, scripts propriétaires, prompts, architectures, composants réutilisables ou savoir-faire technique, sauf accord écrit contraire.

Sauf opposition écrite du client, AILSA pourra mentionner le nom commercial du client, son logo ou une description générale du projet comme référence commerciale, notamment sur son site, ses supports ou ses propositions.

Le client peut s’y opposer par écrit à tout moment.

AILSA s’interdit de divulguer des informations confidentielles ou sensibles sans accord préalable.

AILSA ne pourra être tenue responsable en cas d’événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, rendant impossible ou excessivement difficile l’exécution des prestations.

Sont notamment concernés les événements indépendants de la volonté d’AILSA, tels que panne majeure, cyberattaque, catastrophe naturelle, interruption de réseau, décision administrative, grève, indisponibilité d’un service tiers essentiel ou tout événement imprévisible et irrésistible.

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou non écrite, les autres clauses conserveront toute leur validité.

Les parties s’efforceront de remplacer la clause concernée par une clause valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront d’abord de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Colmar, sauf disposition légale impérative contraire.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande.

La signature d’un devis, l’acceptation écrite d’une proposition, le paiement d’un acompte ou le démarrage de la prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.