CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de services fournies par AILSA, Entreprise Individuelle immatriculée sous le SIRET 999 195 761 00013, auprès de clients professionnels.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS
AILSA conçoit et déploie des solutions d’automatisation intelligente, incluant notamment :
Automatisation de la gestion des appels et réservations
Mise en place d’assistants vocaux intelligents
Automatisations administratives
Intégrations de systèmes tiers
Optimisation de processus internes
Les prestations sont exclusivement destinées à des professionnels.
AILSA est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.
ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT
Le contrat est formé :
À la signature du devis
ouÀ l’acceptation écrite (y compris électronique)
ouAu paiement d’un acompte
Toute modification ultérieure devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
ARTICLE 4 – TARIFS ET CONDITIONS FINANCIÈRES
Les prestations comprennent :
Des frais d’installation initiaux
Une redevance mensuelle d’abonnement
Les tarifs sont exprimés en euros.
Toute prestation commencée est intégralement due.
AILSA se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement, sous réserve d’un préavis de 30 jours.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire.
Tout retard de paiement entraînera automatiquement et de plein droit :
L’application de pénalités calculées au taux légal en vigueur majoré
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
AILSA se réserve le droit de suspendre immédiatement les services en cas d’impayé.
En cas de non-paiement persistant après mise en demeure, le contrat pourra être résilié aux torts exclusifs du client.
ARTICLE 6 – DURÉE ET RÉSILIATION
Sauf stipulation contraire, les abonnements sont conclus pour une durée initiale de 12 mois.
Ils sont reconduits tacitement.
Toute résiliation doit être notifiée par écrit avec un préavis de 30 jours avant échéance.
En cas de résiliation anticipée, l’intégralité des sommes restant dues sur la période engagée sera exigible.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
AILSA ne pourra être tenue responsable :
Des pertes d’exploitation
Des pertes de chiffre d’affaires
Des pertes de données
D’un dysfonctionnement lié à un prestataire tiers
D’une interruption indépendante de sa volonté
En tout état de cause, la responsabilité d’AILSA est strictement limitée au montant total HT effectivement payé par le client au titre des prestations concernées.
ARTICLE 8 – DÉPENDANCE AUX SERVICES TIERS
Les solutions mises en place peuvent reposer sur des services tiers (hébergement, API, fournisseurs cloud, outils technologiques externes).
AILSA ne saurait être tenue responsable :
Des interruptions de service imputables à ces tiers
Des modifications techniques imposées par ces prestataires
De l’évolution ou suppression d’un service tiers
D’éventuelles augmentations tarifaires décidées par ces prestataires
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les systèmes, scripts, logiques d’automatisation, structures techniques, méthodologies et configurations développés par AILSA demeurent sa propriété exclusive.
Le client bénéficie d’un droit d’usage strictement limité à la durée contractuelle.
Toute reproduction, cession, duplication ou revente est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
ARTICLE 10 – DONNÉES
Le client demeure pleinement responsable des données qu’il collecte, traite ou exploite dans le cadre de son activité.
AILSA agit exclusivement en qualité de prestataire technique.
Le client garantit être en conformité avec la réglementation applicable, notamment le RGPD.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
AILSA ne pourra être tenue responsable en cas d’événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, rendant impossible l’exécution des prestations.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises territorialement compétentes.